Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'ann par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'ann

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'ann

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Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)


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France. Conseil d'Etat (13..-1791) avec Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'ann

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